Avis d'appel à la concurrence

Les personnes privées ne relèvent pas, en principe, du champ d’application du code des marchés publics. Toutefois, si une personne privée est mandataire d’une personne publique soumise au code, elle doit, pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions du code des marchés. C’est ainsi que Vendée Expansion passe un certain nombre de marchés publics en travaux et services lorsqu’elle intervient comme assistant à maître d’ouvrage ou mandataire d’une collectivité ou d’un établissement public.

Par ailleurs, la SEM passe également des marchés pour son propre compte puisqu’elle est considérée, depuis l’ordonnance du 6 juin 2005, comme un pouvoir adjudicateur. Ainsi, elle peut être amenée à passer des mar- chés pour l’achat de travaux, de fournitures et de services qui lui sont propres. Ce ne sont pas des marchés soumis au code des marchés publics cela dit leur passation est soumise à des règles de mise en concurrence.

Afin de faciliter votre travail de veille en matière de marchés, Vendée Expansion met en ligne les publications lancées pour le compte des collectivités et établissements publics et pour son propre compte.