Des biens « sans maître » sur votre commune ?

Les communes disposent depuis la loi du 13 août 2004 d’une procédure qui leur est strictement réservée pour permettre d’incorporer dans leur domaine privé communal des biens qui n’ont pas de maître. Le transfert de propriété est encadré par le code civil et le code général de la propriété des personnes publiques.

Pour identifier un bien sans maître celui-ci doit répondre à l’un des deux critères suivants :
> faire partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans,
> ne pas avoir de propriétaire connu.

La commune de l’île d’Yeu a sollicité les services de Vendée Expansion pour l’accompagner dans la mise en œuvre et le suivi de cette procédure. Elle vient d’aboutir par l’incorporation de 19 parcelles inscrites dans différents zonages UB, UC, UH, 1AUe… à son Plan Local d’Urbanisme.