Nouveau délai pour la mise en accessibilité des ERP (Etablissements recevant du public)

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées permet à tout gestionnaire / propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d’accessibilité définies à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

Le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de ladite ordonnance et sa durée d’exécution ne peut excéder 3 ans à compter de son approbation.