Jurisprudence CAA Lyon n°17LY01827 du 8 mars 2018 : retenue de garantie

Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle les règles relatives à la retenue de garantie.

Une commune a résilié un marché de travaux pour faute du titulaire et conservé sa retenue de garantie. Les juges d’appel ont fait un rappel des dispositions du Code des marchés relatives à la retenue de garantie. Celle-ci a « pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux (…) ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ».

La Cour Administrative d’Appel a considéré qu’au vu des carences constatées de l’entreprise, le maître d’ouvrage pouvait prélever sur le montant de la retenue de garantie la somme nécessaire pour pallier les défaillances de celle-ci. Toutefois, le maître d’ouvrage n’était pas en droit de prélever également les sommes relatives au constat d’huissier ainsi qu’aux frais de publication d’un nouvel avis d’appel public à la concurrence nécessaire pour terminer les travaux.