Focus sur les obligations de dématérialisation

Pour rappel à compter du 1er octobre 2018, de nouvelles obligations en matière de dématérialisation dans le cadre de la passation des marchés publics vont s’imposer aux pouvoirs adjudicateurs :

> Mise à disposition gratuite des documents de la consultation sur un profil acheteur (article 39 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016),
> Communications et échanges d’informations intégralement effectués par voie électronique sous réserve des exceptions limitativement prévues (article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016),
> Publication sur le profil acheteur des données essentielles des marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25.000 euros HT (objet du marché, procédure, titulaire, ...) « à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public » (article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).

Par ailleurs, un arrêté en date du 12 avril 2018 vient définir les nouvelles modalités d’utilisation de la signature électronique avancée qui doit reposer sur un certificat qualifié en application du Règlement européen sur l’identification électronique et de l’Ordonnance marchés publics. Le texte entrera en vigueur au 1er octobre 2018 avec l’ensemble des nouvelles dispositions applicables à la dématérialisation des procédures.