Adoption de deux article importants en matière de commande publique

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics :

Ce décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015. Elles sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

Il n’y aura dorénavant plus qu’un seul régime juridique applicable aux marchés publics, commun à tous les acheteurs, et ce quel que soit leur statut : Etat, collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte, établissements publics fonciers, ...

Ce texte emporte abrogation du code des marchés publics et l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et leurs décrets d’application.

L’ordonnance entre en vigueur au plus tard le 1er avril 2016. Toutefois, un décret pourra prévoir une entrée en vigueur à une date antérieure, probablement au 1er janvier 2016.

Ces textes sont disponibles en ligne sur : www.legifrance.gouv.fr