Le PLU : une compétence intercommunale

Alors que les communautés urbaines et les métropoles avaient déjà de droit la compétence pour élaborer un PLUI, la loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes sauf opposition d’une minorité de communes membres.

L’extension de compétence aux communautés qui n’ont pas déjà décidé de la prendre interviendra le 27 mars 2017. La loi ALUR prévoit, en effet, qu’elles deviennent compétentes de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, sauf si 25 % des conseils municipaux, représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. Les délibérations en ce sens devront être prises dans les trois mois précédant le terme de ce délai de trois ans, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 inclus.

Ce dispositif s’applique également aux communautés de communes ou communautés d’agglomération qui sont créées ou issues d’une fusion entre la date de publication de la loi et le 26 mars 2017. A compter du 26 mars 2017, toute communauté de communes ou communauté d’agglomération nouvellement créée est, dès sa création, de plein droit compétente en matière de PLU et de carte communale, de tout document d’urbanisme en tenant lieu.

Le transfert de compétence implique l’élaboration d’un PLUI unique sur tout le territoire de l’EPCI, qui doit intervenir au plus tard lors de la première révision d’un des PLU communaux, ce qui signifie en pratique que toute révision, même partielle d’un PLU communal est subordonnée à l’élaboration d’un PLUI unique.